CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1- GENERALITES

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes d’ALTEO Services, que celles-ci consistent en la fourniture de matériel avec ou sans montage ou en l’exécution chez le client de prestations de services de toute nature.

ARTICLE 2- PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES

2-1- Lorsqu’il s’agit d’une prestation facturée à l’heure, la première heure entamée est dûe ; ensuite la facturation est établie par tranche de demie heure, et toute demie heure entamée est due.

Cet article ne s’applique pas pour les devis établis suite à étude et chiffrage des travaux.

2-2- Tous nos tarifs ont été établis sur la base d’une exécution dans des conditions normales. Les travaux supplémentaires éventuels non prévus sur le devis initial feront l’objet d’un devis complémentaire.

 2-3- Seul le prix hors taxes est contractuel, la TVA appliquée sera celle en vigueur le jour du paiement de la facture.

ARTICLE 3 – GARANTIES LEGALES

• Matériel fourni: La garantie légale s’applique sur le matériel fourni par ALTEO Services, soit un an (hors matériel spécifique ayant une garantie supérieure). Toutefois, cette garantie ne peut être invoquée par le client pour obtenir l’échange ou la réparation gratuite des pièces défectueuses par suite d’accident, d’utilisation anormale, ou d’erreur de manipulation des matériels, défaut de surveillance ou d’entretien, modification apportée hors de l’intervention d’ALTEO Services, mauvais état des lieux ou toute autre cause ne provenant pas du fait d’ALTEO Services. Pour certaines fournitures spécifiques, c’est la garantie contractuelle du fabricant qui s’applique, soit de un à cinq ans.
• Travaux : Garantie contractuelle de un an. Les garanties de parfait achèvement, garanties biennales et décennales s’appliquent suivant la nature des ouvrages (second œuvre /gros œuvre), et conformément au code des assurances (loi Spinetta).
• Dépannages : Pour les prestations de dépannages, la garantie contractuelle est de deux mois.

ARTICLE 4- RESERVE DE PROPRIETE

                  Le matériel fourni au titre du présent contrat de vente demeure la propriété exclusive d’ALTEO Services jusqu’au complet paiement du prix par le client.

                  Le consommateur est informé qu’il peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés, sur simple demande auprès du technicien qui interviendra.

ARTICLE 5 – REGLEMENT ET RETARDS DE PAIEMENT

5-1– Les dépannages seront facturés et réglés sur place. Concernant les travaux faisant suite à un devis validé, un acompte de 40% du montant du devis sera à verser avant le début des travaux, le solde étant à régler à la date d’échéance figurant sur la facture.

5-2- Tout retard de paiement obligera le client au paiement d’un intérêt de retard égal à 15% annuel à compter de la date d’échéance précisée sur la facture. Outre ces intérêts de retard, il sera dû par le client une indemnité de 20% du montant de la facture au titre de la clause pénale.

5-3- En cas d’impossibilité de notre part de recouvrer la créance, le dossier client sera transféré à notre société de recouvrement.

ARTICLE 6 – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

6-1. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. 

6-2. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant au CM2C : 

Par courrier électronique : cm2c@cm2c.net

Par courrier postal : CM2C, 14 rue Saint Jean ,75017 Paris

Par dépôt en ligne de son dossier sur le site : cm2c.net/declarer-un-litige.php

ARTICLE 7 –  TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige avec la société ALTEO est soumis au droit français. En cas de contestation, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

ARTICLE 8- DONNEES PERSONNELLES

L’utilisateur est  informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique directement à la société ALTEO ou  par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont  destinées au traitement interne,à des fins de gestion administrative et commerciale.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Par ailleurs, le consommateur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le dispositif BLOCTEL.